Arrêté du 12 octobre 2000 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des troisième et quatrième acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 12 octobre 2000 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des troisième et quatrième acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0023269A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 et livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2000 fixant pour les mois d'octobre 2000 à février 2001 les montants et les dates de versement au titre de l'exercice 2000 des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif à la compensation généralisée vieillesse, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Arrêtent :

Art. 1er. - La somme de 670 millions de francs correspondant au troisième acompte incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour 2000 en application de l'arrêté du 2 octobre 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 20 921 500 F ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 11 904 800 F ;
Section professionnelle des médecins : 232 502 300 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 71 824 000 F ;
Section professionnelle des pharmaciens : 67 602 400 F ;
Section professionnelle des sages-femmes : 1 372 400 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 125 724 100 F ;
Section professionnelle des vétérinaires : 12 649 100 F ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 24 913 100 F ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 19 625 700 F ;
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 13 253 800 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 67 706 800.

Art. 2. - La somme de 609 millions de francs correspondant au quatrième acompte incombant à la CNAVPL pour 2000 en application de l'arrêté du 2 octobre 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 19 016 600 F ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 10 820 900 F ;
Section professionnelle des médecins : 211 334 400 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 65 284 700 F ;
Section professionnelle des pharmaciens : 61 447 600 F ;
Section professionnelle des sages-femmes : 1 247 500 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 114 277 600 F ;
Section professionnelle des vétérinaires : 11 497 500 F ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 22 644 800 F ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 17 838 800 F ;
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 12 047 200 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 61 542 400 F.

Art. 3. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elles sont fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus aux dates suivantes :
- le 30 octobre 2000 pour l'acompte du 3 novembre 2000 ;
- le 30 novembre 2000 pour l'acompte du 5 décembre 2000.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy